Précisions sur les obligations du prêteur de deniers destinés à financer la construction d’une maison d’habitation.
Un couple ayant fait construire une maison d’habitation financée par un prêt immobilier a assigné la banque en indemnisation pour manquement à son devoir d’information, de conseil et de mise en garde.
La cour d'appel de Rouen a rejeté cette demande.
Les juges du fond ont relevé que les maîtres de l’ouvrage avaient joint à leur demande de prêt un contrat d’architecte ayant pour objet les études préliminaires, la demande de permis de construire, ainsi que deux devis, sans précision du délai d’achèvement des travaux établis par une entreprise pour les menuiseries extérieures et une autre pour le reste de la construction.
Ils en ont déduit, au vu des pièces remises par les emprunteurs sur la base desquels le prêt avait été consenti, que la banque avait pu légitimement penser que ses clients s’étaient adressés à un architecte et à deux entreprises avec lesquelles ils avaient conclu des marchés de travaux et qu’il ne s’agissait pas d’un contrat de construction de maison individuelle.
La Cour de cassation valide ce raisonnement et rejette le pourvoi le 11 juillet 2019.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 11 juillet 2019 (pourvoi n° 18-10.368 - ECLI:FR:CCASS:2019:C300650), M. X. et a. c/ société Caisse d’épargne et de prévoyance Normandie - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Rouen, 26 octobre 2017 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 12 juillet 2019, “La limite de la responsabilité du prêteur de deniers pour une construction immobilière” - Cliquer ici
