Pour accorder le remboursement à une caution d'une somme prétendument payée par chèque, le juge doit constater que ce chèque a été effectivement encaissé.
Une banque a accordé à M. A. un prêt destiné à l'achat d'une moissonneuse-batteuse, pour lequel M. T., M. U. et M. S. se sont rendus cautions solidaires.
A la suite de la défaillance du débiteur principal, ce dernier et les trois cautions ont été condamnés par un jugement à payer une certaine somme à la banque.
Un arrêt a constaté que M. T. avait payé une somme en exécution du jugement et a condamné MM. A., S. et U. à rembourser à M. T. les sommes payées par lui à l'organisme prêteur.
M. T. et M. S. ont conclu une transaction en exécution de laquelle M. S. devait verser une somme forfaitaire à M. T., mettant ainsi fin à toute poursuite à son égard.
M. S. a assigné M. A. afin d'obtenir le remboursement de la somme qu'il prétendait avoir payée.
Dans un arrêt du 18 février 2016, la cour d'appel de Bordeaux a condamné M. A. à payer cette somme à M. S.
Les juges du fond ont retenu que le paiement effectué par la caution est un fait juridique et que sa preuve peut être rapportée par tous moyens, que son existence résulte sans ambiguïté d'une attestation de M. X., déclarant que M. S. avait remis devant lui un chèque de banque à M. T. et que cette relation des faits est confirmée par Mme B., épouse de M. S., qui a indiqué, dans une autre attestation, qu'une transaction avait été effectuée en présence de M. X., M. et Mme T., M. S. et elle-même, et qu'un versement avait été fait par chèque de banque.
La cour d'appel en a déduit que le caractère concordant de ces attestations permet de considérer que le paiement a bien été effectué.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 17 avril 2019, au visa de l'article 62 du décret-loi du 30 octobre 1935, applicable en la cause.
Elle estime que la cour d'appel a privé sa décision de base légale en se déterminant comme elle l'a fait.
En effet, la remise d'un chèque, fût-il de banque, ne vaut paiement que sous réserve de son encaissement. Or, la cour d'appel n'a pas constaté que ce chèque avait été effectivement encaissé.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 17 (...)
