L'obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l'égard d'un emprunteur non averti ne porte que sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi du prêt, un tel risque étant apprécié au jour de la souscription de l'engagement.
Une banque a consenti à une société anonyme à responsabilité limitée (SARL) un prêt portant sur la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme, remboursable en soixante échéances trimestrielles libellées en francs suisses.
Invoquant le caractère ruineux du financement en raison de la dépréciation de l'euro par rapport au franc suisse, les emprunteurs ont assigné la banque en nullité du prêt.
Dans un arrêt du 27 avril 2017, la cour d'appel de Metz a rejeté leur demande de dommages-intérêts pour manquement de la banque à son devoir de mise en garde.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la SARL, le 13 mars 2019.
Elle rappelle que l'obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l'égard d'un emprunteur non averti ne porte que sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi du prêt, un tel risque étant apprécié au jour de la souscription de l'engagement.
La Haute juridiction judiciaire estime que, ayant relevé que les emprunteurs avaient remboursé sans incident les prêts litigieux de 2008 à 2015, date de mise en œuvre de l'assurance-décès, la cour d'appel en a souverainement déduit que ceux-ci étaient adaptés à leur capacité financière, justifiant ainsi légalement sa décision d'écarter tout manquement de la banque à son devoir de mise en garde.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 13 mars 2019 (pourvoi n° 17-23.169 - ECLI:FR:CCASS:2019:C100249), SARL LC immobilier c/ Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Metz, 27 avril 2017 - Cliquer ici
Sources
Bulletin rapide de droit des affaires (BRDA), 2019, n° 12, 15 juin, § 15, p. 13-14, "Pas de devoir de mise en garde de la banque sur les risques d'un crédit liés au taux de change" - www.efl.fr
