Si l'omission volontaire d'un créancier dans la liste certifiée des créanciers est fautive, le débiteur qui n'a pas informé sa banque de sa mise en liquidation judiciaire ne commet pas de fraude, dès lors que la banque avait été informée de l'existence de cette procédure collective par la publication du jugement d'ouverture et qu'elle avait été particulièrement négligente dans le recouvrement de sa créance.
Une banque a consenti deux prêts à une personne physique. Celle-ci s'est également rendu caution de plusieurs prêts que la banque avait accordés à la une société.
La banque a, en octobre 1996, assigné son client en remboursement de ces différents prêts.
Après qu'un non-lieu a été prononcé par une décision définitive, l'instance relative aux prêts cautionnés a fait l'objet d'une péremption. La société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires en septembre 1997 et décembre 2002. La banque a alors déclaré ses créances. En juin 2003, elle a réassigné l'emprunteur, qui a été lui-même mis en redressement judiciaire en décembre 2008.
La cour d'appel de Bordeaux a déclaré irrecevable ses demandes.
Les juges du fond ont relevé que la banque était une professionnelle du crédit, qu'elle avait été informée, par la publication régulière du jugement d'ouverture de la procédure collective de son client, de l'existence de cette procédure et qu'elle avait été particulièrement négligente dans le suivi des instances engagées contre lui. Ils en ont déduit que le débiteur n'avait pas commis de fraude à l'égard de son créancier.
La Cour de cassation approuve ce raisonnement et rejette le pourvoi de la banque le 20 mars 2019.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 20 mars 2019 (pourvoi n° 17-23.682 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00233), Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine c/ M. Q. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Bordeaux, 20 juin 2017 - Cliquer ici
Sources
Bulletin rapide de droit des affaires (BRDA), 2019, n° 11, 1er juin, § 18, p. 15, "Le débiiteur qui n'informe pas sa banque de sa procédure collective n'est pas toujours fautif" - www.efl.fr
