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Dettes à échéances successives : quid de la prescription ?

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A l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance.

Par acte du 21 février 2006, une banque a consenti à un particulier un prêt immobilier d'un montant de 209.019 €, remboursable en 240 mensualités. L'immeuble a été vendu et le prix de vente versé à la banque en remboursement partiel du prêt. Le solde n'ayant pas été payé, la banque a signifié à l'emprunteur, le 9 décembre 2014, un commandement de payer aux fins de saisie-vente et, le 17 septembre 2015, un procès-verbal de saisie-vente de ses biens mobiliers. Le 13 octobre 2015, l'emprunteur a saisi le juge de l'exécution pour voir prononcer la nullité du procès-verbal de saisie-vente et voir dire prescrite l'action en (...)

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