Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à assurer la loyauté et une information claire au consommateur en matière de produits bancaires, financiers et de financements participatifs.
Une proposition de loi visant à assurer la loyauté et une information claire au consommateur en matière de produits bancaires, financiers et de financements participatifs, a été déposée le 17 octobre 2018 à l'Assemblée nationale.
Afin de rétablir la confiance du public dans le secteur financier, le texte vise à fixer dans son chapitre 1er de délivrer une information claire au consommateur, en améliorant à la fois l’information à l’emprunteur, mais aussi en améliorant l’information relative aux frais bancaires et offres spécifiques.
Dans son chapitre II, la présente proposition de loi propose d’améliorer la clarté de l’information et la loyauté en matière de financement participatif.
Afin d’améliorer la mobilité bancaire, le chapitre III propose de lever les obstacles autour des obligations posées par les banques en matière de domiciliation bancaire, notamment pour l’obligation de crédits immobiliers.
Le chapitre IV propose de venir mieux protéger le consommateur face aux comportements de certains services financiers, en venant fixer améliorer les modalités d’exonération des frais de remboursement anticipé de crédits et en poser un principe d’exonération des frais de remboursement de sommes prélevées dans les délais imposés par le client.
Enfin, l’article unique du chapitre V propose de rendre non-écrite toute clause stipulant que l’expert est désigné par l’assurance dans les contrats bancaires.
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- Proposition de loi visant à assurer la loyauté et une information claire au consommateur en matière de produits bancaires, financiers et de financements participatifs, n° 1318, déposée le 17 octobre 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 18 octobre 2018 - www.assemblee-nationale.fr
