La proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Une proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux a été déposée le 26 septembre 2018 au Sénat.
L'article 1er vise à créer un fonds dédié au maintien et à la création de distributeurs automatiques de billets dans les communes rurales. Géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), il sera destiné aux communes ayant passé avec une banque une convention pour conserver leur dernier DAB ou obtenir la création d'un premier et unique DAB.
La CDC pourrait confier cette gestion à la toute nouvelle Banque des territoires, qui lui est rattachée, une telle mission s'inscrivant pleinement dans le domaine de compétence qui a justifié sa création.
Ce fonds sera abondé par une participation de la CDC, de dons, et de l'affectation d'une fraction du produit de la taxe pour le financement du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des fonds structurés dits "emprunts toxiques".
L'article 2 crée un critère de distance minimale des bureaux de La Poste comportant un distributeur automatique de billets.
Ce nouveau critère exige que seuls 10 % de la population d'un département puisse se trouver éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile, dans les conditions de circulation du territoire concerné, des plus proches points de contact de La Poste offrant un distributeur automatique de billets.
Le Sénat a adopté ce texte le 21 novembre 2018.
© LegalNews 2018Références
- Proposition de loi, adoptée, par le Sénat, visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux le 21 novembre 2018, T.A. n° 0027 - Cliquer ici
- Proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux, n° 730, de Eric Gold et plusieurs de ses collègues, déposée le 26 septembre 2018 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Sénat, 21 novembre 2018 - www.senat.fr
Sénat, 2 octobre 2018 - www.senat.fr
