Modification des conditions d'octroi des microcrédits professionnels

Publication au JO d'un décret modifiant les conditions d'octroi de microcrédits professionnels par les associations et fondations habilitées.

Publié au Journal officiel du 4 novembre 2018, le décret n° 2018-950 du 31 octobre 2018 procède à la suppression du critère d'âge des entreprises pouvant bénéficier d'un prêt prévu au 2° de l'article R. 518-61 du code monétaire et financier.
Il modifie en conséquence le décret n° 2017-563 du 18 avril 2017 autorisant à titre expérimental une dérogation aux règles d'octroi de microcrédits professionnels dans le Département de Mayotte.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 5 novembre 2018, à l'exception de son article 2 qui entre en vigueur le 10ème jour suivant sa publication.

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Références

- Décret n° 2018-950 du 31 octobre 2018 modifiant les conditions d'octroi de microcrédits professionnels par les associations et fondations habilitées - Cliquer ici

- Code monétaire et financier, article R. 518-61 - Cliquer ici

- Décret n° 2017-563 du 18 avril 2017 autorisant à titre expérimental une dérogation aux règles d'octroi de microcrédits professionnels dans le Département de Mayotte - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0255, 4 novembre - www.legifrance.gouv.fr

Lexis Actu, 5 novembre 2018, "Modification des conditions d'octroi de microcrédits professionnels par les associations et fondations habilitées" - Cliquer ici

Mots-clés

Droit bancaire - Droit financier - Microcrédit professionnel - Conditions d'octroi - Suppression du critère d'âge - Association sans but lucratif - Fondation reconnue d'utilité publique - Département d'outre-mer - Mayotte (...)