Un juge ne peut pas écarter la créance d'une banque due à l'absence de production du décompte des sommes dues, des historiques des comptes et des tableaux d'amortissement, sans avoir demandé la production de ces pièces à la banque dont la créance n'était pas contestée en son principe.
Après que la demande de M. et Mme X. tendant au traitement de leur situation de surendettement eut été déclarée recevable, une commission de surendettement a saisi, à la demande de M. et Mme X., le juge d'un tribunal d'instance d'une demande de vérification de deux créances, dont celle de la banque C.
Par un jugement du 11 avril 2017, le tribunal d'instance de Saint-Paul de La Réunion a écarté la créance de la banque en retenant qu'en l'absence de production du décompte des sommes dues, des historiques des comptes et des tableaux d'amortissement, la créance de la banque n’était pas justifiée.
Le 6 septembre 2018, la Cour de cassation casse et annule le jugement rendu mais seulement en ce qu'il a écarté la créance de la société C. de la procédure de surendettement et rappelé qu'elle ne pourrait faire l'objet d'aucune exécution pendant la durée du plan.
La Haute juridiction judiciaire s’appuie sur les articles L. 723-3 et R. 723-7 du code de la consommation et déclare qu'en se déterminant ainsi, sans avoir demandé la production de ces pièces à la banque dont la créance n'était pas contestée en son principe, le juge du tribunal d'instance a privé sa décision de base légale.
|
Après que la demande de M. et Mme X. tendant au traitement de leur situation de surendettement eut été déclarée recevable, une commission de surendettement a saisi, à la demande de ces derniers, le juge d'un tribunal d'instance d'une demande de vérification de deux créances, dont celle de la société C. Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
Actualisé quotidiennement, le Monde du Droit est le magazine privilégié des décideurs juridiques. Interviews exclusives, les décryptages des meilleurs spécialistes, toute l’actualité des entreprises, des cabinets et des institutions, ainsi qu’une veille juridique complète dans différentes thématiques du droit. De nombreux services sont également proposés : annuaire des juristes d’affaires, partenariats de rubriques (affichez votre expertise sur Le Monde du Droit), création d’émissions TV diffusées sur 4Change (Interviews, talkshows, chroniques...), valorisation de vos différentes actions (deals, nominations, études, organisations d’événements, publication de contributions, récompenses, création de votre cabinet...) |
