Une banque ne saurait invoquer le secret bancaire comme moyen de preuve si elle ne se trouve pas dans une situation permettant sa levée.
Mme Y. a assigné sa banque en remboursement de sommes inscrites au débit de son compte au titre d'opérations réalisées au moyen de sa carte de paiement, qu'elle contestait avoir autorisées.
Le 22 septembre 2016, la cour d'appel de Paris a condamné la banque à payer la somme de 4.442,60 € au titre du remboursement des retraits effectués avec sa carte de paiement.
Le 4 juillet 2018, la Cour de Cassation casse et annule la décision précitée.
Elle rappelle que le principe de l'égalité des armes, résultant du droit à un procès équitable, implique de donner à chaque partie la possibilité de faire la preuve des éléments de fait nécessaires au succès de ses prétentions. Le droit à la preuve peut justifier une atteinte au secret bancaire, dès lors que cette atteinte reste proportionnée au regard des intérêts antinomiques en présence.
La Haute juridiction judiciaire a conclu que la cour d'appel, sans examiner si la production par la banque des relevés de compte était nécessaire à la défense de la banque et si l'atteinte prétendument portée au secret bancaire était proportionnée, a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, des articles L. 511-33 du code monétaire et financier, ainsi que 9 du code de procédure civile.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 4 juillet 2018 (pourvoi n° 17-10.158 - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00629), société HSBC France c/ Mme. Y. - cassation de cour d'appel de Paris, 22 septembre 2016 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, L. 511-33 - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 9 - Cliquer ici
- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme - Cliquer ici
Sources
La Semaine juridique Entreprise et affaires, 2018, n° 40, 4 octobre, note, droit bancaire et financier, § 1507, p. 54 à 56, note de Jérôme Lasserre Capdeville, "Le secret bancaire face au droit de la preuve" - Cliquer ici
