La banque qui s’est abstenue de procéder aux vérifications qui lui auraient permis de constater que le contrat de démarchage à domicile, pour le financement duquel un particulier avait contracté un crédit, était affecté d'une cause de nullité, est privée de la restitution du capital emprunté.
M. X. et Mme Y., à la suite d’un démarchage à domicile, ont acheté, à la société A., une installation photovoltaïque. Pour cet achat, une banque leur a accordé un crédit. Suite à divers litiges, M. X. et Mme Y. ont demandé la nullité du contrat de vente et du contrat de crédit affecté. Ces contrats ont par la suite été annulés.
Dans un arrêt du 15 décembre 2016, la cour d’appel de Paris a condamné les emprunteurs à restituer le capital prêté. Elle a en effet relevé que le prêteur a bien commis une faute en délivrant les fonds sans avoir vérifier la régularité formelle du contrat financé au regard des dispositions sur la vente par démarchage. Ce manquement a par conséquent causé un préjudice qui s’analyse comme une perte de chance qui ne peut être réparée que par l'allocation de dommages-intérêts dont le montant ne peut, en toute hypothèse, être équivalent à celui des sommes prêtées.
Le 3 mai 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt rendu par les juges du fond. Au visa de l’article L. 311-31 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article L. 311-32, devenu L. 312-55 du code de la consommation, elle rejette le raisonnement de la cour d'appel. Elle précise ainsi que le prêteur qui verse les fonds sans procéder, préalablement, aux vérifications qui lui auraient permis de constater que le contrat de démarchage à domicile était affecté d'une cause de nullité, est privé de sa créance de restitution du capital emprunté.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 mai 2018 (pourvoi n° 17-13.308 - ECLI:FR:CCASS:2018:C100468), M. X. et Mme Y. c/ Société BNP Paribas Personal Finance - cassation partielle de cour d’appel de Paris, 15 décembre 2016 - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 311-31 (applicable en l’espèce) - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 312-55 - Cliquer (...)
