Publication au JO de deux textes relatifs à la dénomination commune obligatoire des frais et services bancaires et aux modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires.
Deux textes du 5 septembre 2018, relatif à la dénomination des frais et services bancaires et à l'information de la clientèle, ont été publiés au Journal officiel du 7 septembre 2018.
Le décret n° 2018-774 fixe la dénomination commune des principaux frais et services bancaires que les établissements de crédit et les établissements de paiement sont tenus de respecter.
Cette liste est adaptée à la terminologie normalisée arrêtée au niveau de l'Union européenne pour les services les plus représentatifs liés à un compte de paiement.
Ce décret texte entre en vigueur le 31 octobre 2018.
L'arrêté, quant à lui, fixe les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement.
Il entre en vigueur le 31 octobre 2018, à l'exception des dispositions du III de l'article 1er (document d'information tarifaire) qui entrent en vigueur le 31 juillet 2019. Les dispositions du II de l'article 1er (services les plus représentatifs liés à un compte de paiement) sont applicables jusqu'au 31 juillet 2019.
Références
- Décret n° 2018-774 du 5 septembre 2018 modifiant l'article D. 312-1-1 du code monétaire et financier - Cliquer ici
- Arrêté du 5 septembre 2018 portant application des articles L. 312-1-1 et L. 314-13 du code monétaire et financier fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0206, 7 septembre - www.legifrance.gouv.fr
