Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer l’encadrement des commissions d’intervention pratiquées par les établissements bancaires.
Le 25 juillet 2018, la députée Mathilde Panot a déposé une proposition de loi visant à renforcer l’encadrement des commissions d’intervention pratiquées par les établissements bancaires.
La députée souligne tout d’abord que les frais incidents perçus par les établissements bancaires génèrent énormément d’argent. De plus, ces frais sont dégressifs et les personnes dans le besoin en subissent les conséquences.
Elle indique ensuite que les articles R. 312-4-1 et R. 312-4-2 du code monétaire et financier sont formulés de telle manière que les banques peuvent percevoir des commissions très importantes sur une seule opération.
Enfin, l’offre spécifique prévue par l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier est peu connue des personnes ayant des difficultés financières.
Par conséquent, la députée propose de compléter cet article. Deux phrases seraient ainsi ajoutées au premier alinéa : "Le plafond par opération est défini comme la somme maximale qui peut être prélevée par opération susceptible d’entraîner des commissions liées aux irrégularités de fonctionnement. Le plafond par mois est défini comme la somme maximale pouvant être prélevée pour plusieurs opérations dont les commissions par opération cumulées atteignent ledit plafond".
Un alinéa supplémentaire serait également formulé afin de préciser que "Les établissements bancaires sont tenus d’informer les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels qui se trouvent en situation de fragilité, eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, de l’existence de l’offre spécifique dont elles peuvent bénéficier".
Références
- Proposition de loi relative à l’encadrement des commissions d’intervention pratiquées par les établissements bancaires, n° 1204, déposée le 25 juillet 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article R. 312-4-1 - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article R. (...)
