Une banque contractant un prêt avec une personne doit vérifier, sur le fichier bancaire répertoriant les personnes dans l'incapacité de contracter un prêt bancaire, si l’emprunteur a la capacité de contracter un prêt.
Par acte reçu par M. X., notaire, les consorts Y. ont vendu à M. Z. un bien immobilier. Cet achat a été financé par un prêt immobilier consenti par une banque. Celle-ci a ensuite souligné que M. Z. avait fait une fausse déclaration en indiquant avoir la pleine capacité de contracter et ne faire l'objet d'aucune procédure collective alors qu'il avait été placé précédemment en liquidation judiciaire.
Par conséquent, la banque a assigné les consorts Y., M. Z. et son liquidateur judiciaire en nullité des contrats de vente et de prêt.
Elle a ensuite assigné M. X. en responsabilité et en paiement, à titre de dommages-intérêts, d’une somme correspondant au montant du capital restant dû.
Le 31 janvier 2017, la cour d’appel de Nancy a condamné le notaire à verser à la banque les sommes demandées. Elle a retenu que celui-ci n’avait pas vérifié la déclaration de l’emprunteur concernant sa capacité à rembourser le prêt en consultant les publicités légales. Par conséquent, le notaire a commis une faute engageant sa responsabilité délictuelle envers la banque.
Le 5 avril 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt rendu par les juges du fond.
Elle souligne que la cour d’appel aurait dû rechercher si la banque n'avait pas fautivement omis de consulter un fichier bancaire répertoriant toutes les personnes dans l'incapacité de contracter un prêt bancaire avant de consentir ce prêt à M. Z.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 avril 2018 (pourvoi n° 17-16.937 - ECLI:FR:CCASS:2018:C100406), M. X. c/ Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine - cassation partielle de cour d’appel de Nancy, 31 janvier 2017 (renvoi devant la cour d’appel de Nancy, autrement composée) - Cliquer ici
Sources
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n° 9, 14 mai, § 133, p. 8, “Une banque ayant accordé un prêt pour financer l’achat d’un immeuble peut-elle reprocher à un notaire de ne pas avoir consulté les publicités légales pour (...)
