Validité du délai de préavis de soixante jours pour l’interruption du concours à durée indéterminée consentie par une banque ainsi que pour la résiliation d’une convention de compte-courant à durée indéterminée.
Une société et sa gérante ont, chacune, ouvert un compte courant auprès d’une banque et bénéficié de facilités de trésorerie. Cette dernière a dénoncé ses concours et les conventions de compte courant à l'expiration du délai de préavis convenu puis a assigné en paiement la gérante et la société qui, invoquant le caractère fautif de cette dénonciation, ont demandé à titre reconventionnel la condamnation de la banque au paiement de dommages-intérêts.
La cour d’appel de Versailles a jugé fautive l'interruption à l'expiration d'un délai de préavis de soixante jours du concours à durée indéterminée consenti à la société et condamné la banque à lui payer des dommages-intérêts, au motif que la situation financière de cette société n'était pas obérée et que le solde débiteur de son compte était régularisé à la date de la réception de la lettre de résiliation alors même que la banque avait rejeté plusieurs chèques dans des conditions abusives.
Dans une décision du 28 février 2018, la Cour de cassation casse ce moyen d’appel au visa des articles 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 313-12 et D. 313-14-1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable à la cause, pour s’être prononcé par des motifs impropres à caractériser un comportement fautif de la banque résultant de l'interruption du concours consenti.
La cour d’appel a également déclaré abusive la résiliation de la convention de compte courant à durée indéterminée conclue avec la société, retenant que cette résiliation aurait dû être précédée d'un préavis de six à douze mois.
Cet argument est également censuré au visa de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, la banque ayant respecté le délai de préavis de soixante jours stipulé par le contrat d'ouverture de compte dans la limite de la loi.
Références
- Cour de (...)
