Lorsqu’un établissement de crédit doit rejeter des chèques sans provision provoquant une interdiction bancaire, elle doit délivrer à la personne concernée, un avertissement préalable.
Une banque a consenti divers prêts à la société A. Celle-ci a émis des chèques sans provision que la banque a rejetés, provoquant ainsi l’interdiction bancaire de la société A. Elle a alors attaqué la banque en responsabilité pour défaut d’information préalable.
Dans un arrêt du 30 juin 2016, la cour d’appel de Douai a rejeté la demande de la société A. Elle a retenu que la banque n’avait commis aucune faute à l’égard de la société A.
Le 28 mars 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt rendu par les juges du fond. Elle souligne que la banque a rejeté plusieurs chèques sans provision provoquant l’interdiction bancaire de la société A. Cependant, la banque ne lui a pas délivré l'avertissement préalable exigé par l'article L. 131-73 du code monétaire et financier.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 28 mars 2018 (pourvoi n° 16-24.114 - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00275), Société Bien-Etre Saint-Tropez c/ Société Banque CIC Nord-Ouest - cassation partielle de cour d’appel de Douai, 30 juin 2016 (renvoi devant la cour d’appel d’Amiens) - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article L. 131-73 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 16 mai 2018, Vie des affaires, Recouvrement de créances, “Responsabilité d’une banque en cas de rejet d’un chèque sans provision” - Cliquer ici
