Le ministère de l’Economie et des Finances précise qu’en matière de renégociation des taux d’intérêt, il n'appartient pas au gouvernement de s'immiscer dans les relations contractuelles entre un établissement de crédit et une commune.
Le 31 octobre 2017, le député Ludovic Pajot a interrogé le ministère de la Cohésion des territoires pour savoir si des mesures allaient être prises concernant les pénalités de remboursement très élevées imposées aux communes par les établissement de crédit lors de la renégociation des taux d’intérêt de leurs emprunts.
Dans une réponse du 27 février 2018, le ministère de l’Economie et des Finances rappelle tout d’abord que le gouvernement est très attentif à l’offre de financement des établissements de crédit afin de couvrir les besoins du secteur public local.
Pour les prêts souscrits dans le passé, entre des établissements de crédit et des collectivités territoriales, il est fréquent que la renégociation des intérêts s'accompagne du paiement d'une indemnité de remboursement anticipée prévue contractuellement et justifiée économiquement.
Il souligne ensuite que les établissements bancaires cherchent à se prémunir contre le risque financier en exigeant le paiement d'indemnités élevées par les emprunteurs. En effet, les conditions actuelles de taux favorables aux emprunteurs, exposent à l'inverse les établissements prêteurs à des pertes actuarielles importantes en cas de remboursement anticipé de ces prêts.
Il conclut par conséquent qu’à partir du moment où les contrats de prêt respectent les dispositions légales, le gouvernement ne peut pas s'immiscer dans les relations contractuelles entre un établissement de crédit et une collectivité territoriale.
© LegalNews 2018Références
- Communes. Renégociation des taux d’intérêt d’emprunt des communes : réponse le 27 février 2018 du ministère de l’Economie et des Finances à la question n° 2454 de Ludovic Pajot du 31 octobre 2017 - Cliquer ici
Sources
La Gazette.fr, 17 mai 2018, note de Gabriel Zignani, “Comment faciliter la renégociation des taux d’intérêt des emprunts par les communes ?” - Cliquer ici
