Une clause prévoyant l’octroi d’un prêt en francs suisses et portant sur l’objet principal du contrat, rédigée de manière claire et compréhensible, n’est pas abusive.
Une banque a consenti à des emprunteurs un prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros. Invoquant l'irrégularité de la clause contractuelle prévoyant l'indexation du prêt sur la valeur du franc suisse, ainsi qu'un manquement de la banque à ses obligations, les emprunteurs ont assigné celle-ci en annulation de la clause litigieuse et en indemnisation.
La cour d’appel de Paris a validé la clause litigieuse.
Dans une décision du 3 mai 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel. Ayant rappelé que l'appréciation du caractère abusif des clauses, au sens de l'article L. 212-1 du code de la consommation, ne concerne pas celles qui portent sur l'objet principal du contrat, pour autant qu'elles soient rédigées de façon claire et compréhensible, l'arrêt relève que la clause prévoyant la conversion en francs suisses du solde des règlements mensuels après paiement des charges annexes du crédit définit l'objet principal du contrat.
Par ailleurs, cette clause figure dans une offre préalable qui précise que le prêt contracté est libellé en francs suisses, que l'amortissement du prêt se fait par la conversion des échéances fixes payées en euros, qu'une telle conversion s'opère selon un taux de change qui est susceptible d'évoluer à la hausse ou à la baisse et que cette évolution peut entraîner l'allongement ou la réduction de la durée d'amortissement du prêt et, le cas échéant, modifier la charge totale de remboursement.
En ayant fait ressortir le caractère clair et compréhensible de la clause litigieuse, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 mai 2018 (pourvoi n° 17-13.593 - ECLI:FR:CCASS:2018:C100448) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 6 janvier 2017 - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 212-1 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Economica - Droit des Affaires, 16 mai 2018, "Validation d’un prêt consenti en francs suisses" - Cliquer (...)
