Pour exclure le solde créditeur d’un compte ouvert à l’étranger de l'actif disponible, le juge doit préciser les circonstances qui interdisent le transfert à court terme en France de fonds détenus par le débiteur sur ce compte.
Après avoir été mis en redressement judiciaire, un débiteur a bénéficié d'un plan de redressement. Le commissaire à l'exécution du plan a ensuite demandé au tribunal d'en prononcer la résolution et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
La cour d’appel de Grenoble a fait droit à cette demande, retenant que le compte de l’intéressé est créditeur d’une somme qui n'a pas été transférée en France, et qui n'est donc pas disponible, de sorte qu'il n'est pas en mesure, avec son actif disponible, de faire face à son passif exigible.
Dans une décision du 7 février 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa des articles L. 631-20-1 et L. 631-1 du code de commerce pour avoir statué sans préciser les circonstances qui interdisaient le transfert à très court terme en France des fonds détenus par le débiteur sur un compte ouvert à l’étranger, qui seules permettaient d'exclure le solde créditeur de ce compte de l'actif disponible.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 7 février 2018 (pourvoi n° 16-26.404 - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00100) - cassation de cour d'appel de Grenoble, 3 novembre 2016 (renvoi devant la cour d'appel de Chambery) - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 631-20-1 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 631-1 - Cliquer ici
Sources
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n° 7, 6 avril, §91, p. 3, "Pour écarter de l’appréciation de la cessation des paiements le solde débiteur d’un compte bancaire détenu à l’étranger, il faut préciser les circonstances qui en interdisent le transfert en France à très court terme" - www.lexisnexis.fr
