Le seul manquement à l’obligation d’évaluer la situation financière du client, son expérience en matière d’investissement et ses objectifs ne peut, en lui-même, causer un préjudice et donc engager la responsabilité civile du prestataire de services d’investissements.
Une fille et sa mère ont conclu avec une banque un contrat de gestion de profil "dynamique" du portefeuille des titres dont elles étaient respectivement nue-propriétaire et usufruitière. Après le décès de sa mère, et reprochant à banque divers manquements à ses obligations, la nue-propriétaire l’a assignée en responsabilité.
La cour d’appel de Paris a déclaré irrecevable comme prescrite son action sur le fondement de l’obligation d’évaluation lors de la signature du mandat de gestion.
La Cour de cassation, le 3 mai 2018, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel, rappelant que le seul manquement à l’obligation d’évaluer la situation financière du client, son expérience en matière d’investissement et ses objectifs ne peut, en lui-même, causer un préjudice et donc engager la responsabilité civile du prestataire de services d’investissements.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mai 2018 (pourvoi n° 16-16.809 - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00431), Patricia X. épouse Y. c/ société Crédit suisse - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Paris, 24 novembre 2015 - Cliquer ici
Sources
Cour de cassation, 3 mai 2018 - www.courdecassation.fr
