L’établissement de crédit prêteur qui recourt à un intermédiaire en opérations de banque peut, sauf anomalie apparente, se fier aux informations recueillies par ce dernier auprès des emprunteurs sur leurs capacités financières, sans être tenu de vérifier leur exactitude.
Une banque a consenti à un couple un prêt destiné à l'acquisition d'un appartement dans le cadre d'une opération de défiscalisation, sur conseil d’une intermédiaire en opérations de banque. Les emprunteurs ayant interrompu le remboursement des échéances, la banque les a assignés en paiement. Reprochant à cette dernière d'avoir manqué à son obligation de mise en garde, ils ont reconventionnellement demandé sa condamnation en dommages-intérêts.
La cour d’appel de Nîmes a retenu un manquement de la banque à son devoir de mise en garde au motif qu'elle n'a jamais rencontré les emprunteurs et qu'elle s'en est remis aux seules informations fournies par l’intermédiaire, lequel avait disposé d'une complète liberté dans les relations avec les emprunteurs et la préparation du dossier en vue de l'octroi du prêt.
Dans une décision du 10 janvier 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa des articles L. 519-1 et L. 519-2 du code monétaire et financier et des articles 37-1, 37-1-1 et 37-2 du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 97-02 du 21 février 1997, retenant que, pour apprécier son devoir de mise en garde, l'établissement de crédit prêteur qui recourt à un intermédiaire en opérations de banque peut, sauf anomalie apparente, se fier aux informations recueillies par ce dernier auprès des emprunteurs sur leurs capacités financières, sans être tenu de vérifier leur exactitude.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 10 janvier 2018 (pourvoi n° 16-23.845 - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00003), société Crédit immobilier France développement c/ M. et Mme X. - cassation partielle cour d'appel de Nîmes, 7 juillet 2016 (renvoi devant cour d'appel de Montpellier) - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, articles L. 519-1 et L. 519-2 - Cliquer ici
- Règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 97-02 du 21 février 1997 - Cliquer ici
Sources
Revue de (...)
