Manque à son devoir de mise en garde une banque qui n’averti pas le gérant d’une société du risque d’endettement, encouru par la souscription à une opération de crédit, qu’il ne mesurait pas, n’étant dès lors pas un emprunteur averti.
Le gérant d’une société a souscrit à titre personnel auprès d’une banque deux prêts, le premier destiné à être versé au compte de la société et le second destiné à rembourser un prêt consenti à celle-ci.
Après la mise en liquidation judiciaire de la société, la banque a assigné le gérant en paiement des sommes dues au titre des prêts qui a alors recherché sa responsabilité pour manquement à ses devoirs de conseil et de mise en garde.
La cour d’appel de Nouméa a jugé que la banque avait manqué à ses obligations de conseil, d'information et de mise en garde.
La Cour de cassation, dans une décision du 7 février 2018, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui a relevé que c'est à l'initiative de la banque, qui lui avait notifié ne plus pouvoir financer sa société au vu de ses difficultés, que le gérant a souscrit les deux prêts à titre personnel avec affectation au compte de la société et que, confronté à un risque de sanction de sa gestion, il avait préféré minimiser le passif de sa société avant le dépôt de bilan.
Par ailleurs, le fait que le dirigeant ait eu une parfaite connaissance de la situation financière de la société et pu trouver intérêt, au regard de sa situation personnelle, à diminuer la dette commerciale tout en augmentant sa dette personnelle, ne soustrait pas la banque à ses obligations, qui aurait dû s'interdire de participer à une opération de soutien abusif par personne interposée.
Ainsi, le gérant n’ayant pas mesuré le risque d'endettement qu'il encourait en souscrivant à une telle opération de crédit et n'étant dès lors pas un emprunteur averti, c’est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la banque aurait dû le mettre en garde contre un tel risque et avait manqué à ce devoir.
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- Cour de cassation, chambre commerciale, 7 février 2018 (pourvois n° 16-12.808 à 16-24.004 - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00094), M. X. c/ Banque calédonienne d'investissement - (...)
