Préjudice moral d’un investisseur pour manquement d’une banque à son devoir de mise en garde

Cause à son client un préjudice moral un prestataire de services d’investissement qui manque à son devoir de mise en garde et le presse de régulariser la situation de son compte.

Un client a transmis à sa banque, avec laquelle il a conclu une convention de tenue de compte d’instruments financiers, une instruction d'achat en ligne d'obligations à bons de souscription et/ ou d'acquisition d'actions remboursables (OBSAAR) émise par une société. Reprochant à la banque un manquement à ses obligations à l'occasion de cette opération qui, sans proportion avec ses capitaux disponibles et ses revenus, aurait été réalisée par erreur, le client l'a assignée en paiement de dommages-intérêts.

La cour d’appel de Versailles a condamné la banque à verser à son client des dommages-intérêts pour préjudice moral, relevant que la convention signée entre les parties prévoyait que, si elle estime que le service ou l'instrument financier n'est pas adapté, la banque doit mettre en garde son client, parallèlement à la validation par le titulaire du passage d'ordre en ligne sur le site ou par téléphone auprès du service client. Or, en l’espèce, le client a donné mandat à la banque pour l'acquisition de six cents OBSAAR pour un montant représentant plus de soixante-dix fois le solde disponible sur son compte espèces. Par ailleurs, la banque ne justifie pas avoir mis en garde son client, parallèlement à la passation de son ordre, le considérant comme un investisseur averti.
Les juges du fond ont également retenu que le préjudice moral du client était constitué par l'angoisse de ce dernier qui s’est retrouvé en dépression, nécessitant un traitement médicamenteux, et par la lourde pression que la banque lui a fait subir afin qu’il régularise son compte.

La Cour de cassation, dans une décision du 8 novembre 2017, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui a, tout d’abord, justement retenu que la banque avait enfreint son obligation contractuelle de mise en garde, seul manquement sur lequel elle a fondé l'indemnisation de son client au titre de son préjudice moral, puis, justement caractérisé le lien de causalité entre les manquements de la banque et le préjudice indemnisé.

Références

- Cour de cassation, chambre (...)