La banque proposant à l’emprunteur une assurance adaptée à sa situation personnelle ne commet pas de faute

Lorsque l’emprunteur a, d’une part, souscrit à une assurance groupe adaptée à sa situation personnelle, et d’autre part, renoncé à souscrire à une garantie perte emploi proposée par la banque, cette dernière doit être regardée comme ayant rempli son devoir d'information et de conseil.

Par des actes authentiques reçus par notaires, M. et Mme Z. ont acquis un bien immobilier et ont contracté un emprunt auprès d’une banque pour financer cette acquisition. En garantie de ce prêt, ils ont adhéré à l'assurance de groupe souscrite par le prêteur auprès d'un assureur. Mme Z. a été placée en arrêt de travail, puis en invalidité. A la suite du refus de l'assureur de prendre en charge le remboursement des mensualités du prêt, les emprunteurs ont assigné celui-ci, ainsi que la banque et les notaires, en paiement.

Par un arrêt du 28 mai 2015, la cour d'appel de Paris a débouté Mme Z. Elle a relevé, d'une part, que, sur le bulletin d'adhésion incriminé, Mme Z. avait notamment déclaré renoncer à l'assurance perte d'emploi proposée par le prêteur, d'autre part, que l'époux percevait un salaire mensuel tout comme l’épouse d’autant plus qu’elle avait repris son travail en exécution d'un contrat à durée indéterminée. Elle a aussi constaté qu'il n'était pas contesté que le crédit était adapté à leur situation financière et que l'assurance souscrite apparaissait adaptée à la situation personnelle de Mme Z. Par ailleurs, la cour d’appel a retenu que les erreurs de rédaction commises par les notaires n'avaient eu pour la requérante aucune conséquence dommageable ni sur l'appréciation par la banque de sa situation ni sur l'assurance souscrite avant leur intervention.

Dans un arrêt du 22 novembre 2017, la Cour de cassation a validé le raisonnement de la cour d’appel de Paris. Elle retient qu’en statuant ainsi, au regard de ces constatations, la cour d'appel a pu retenir que la banque n'avait commis aucun manquement à son devoir d'information et de conseil.

Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 22 novembre 2017 (pourvoi n° 16-21.618 - ECLI:FR:CCASS:2017:C101221), Martine Z. c/ Caisse d'épargne et de prévoyance Bourgogne Franche-Comté - rejet du pourvoi contre cour d'appel de (...)