Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à la moralisation des activités bancaires pour soutenir la relance de l’investissement et de la consommation dans notre économie.
Le 17 janvier 2018, le député Gilbert Collard et plusieurs de ses collègues ont déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à moraliser les activités bancaires.
Les parlementaires constatent que les entreprises ainsi que les particuliers ne bénéficient pas de crédits à des coûts particulièrement bas alors que, depuis plus de cinq années, les établissements français de crédit et les sociétés de financement continuent à bénéficier de ressources rémunérées à des taux extrêmement réduits. Ils expliquent cette situation atypique par le fait que le système financier français pratique des marges disproportionnées entre le coût de ses ressources et le rendement de ses emplois.
En ce sens, ils proposent notamment, par le biais de l’article 1er de leur proposition, que le taux effectif d’un prêt ne puisse plus dépasser 8 %. Ils précisent que ce taux plafond de 8 % ne devrait pas trop accabler les établissements de crédit et assimilés, dans la mesure où le coût moyen de leurs ressources est quatre fois moindre.
L’article 2 du présent texte érige la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en banque de la démocratie, ce qui viendrait clore des polémiques relatives au financement public de la vie politique.
L’article 3 de la proposition vise à répondre à un problème qui se pose aussi bien aux entreprises, aux particuliers ainsi qu’aux structures associatives : la rupture unilatérale des relations contractuelles par un établissement de crédit devra être motivée ; toute motivation insuffisante pourra être invalidée par l’autorité juridictionnelle.
L’article 4 de la proposition vise à sanctionner sévèrement les dirigeants d’un établissement qui aurait affiché une attitude discriminatoire vis-à-vis de telle ou telle catégorie de ses clients. Les dirigeants des établissements concernés pourront être en quelque sorte déchus de leurs droits de diriger une banque (...)
