Instauration d’une moralisation des activités bancaires : dépôt à l’AN

Banque
Outils
TAILLE DU TEXTE

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à la moralisation des activités bancaires pour soutenir la relance de l’investissement et de la consommation dans notre économie.

Le 17 janvier 2018, le député Gilbert Collard et plusieurs de ses collègues ont déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à moraliser les activités bancaires.  Les parlementaires constatent que les entreprises ainsi que les particuliers ne bénéficient pas de crédits à des coûts particulièrement bas alors que, depuis plus de cinq années, les établissements français de crédit et les sociétés de financement continuent à bénéficier de ressources rémunérées à des taux extrêmement réduits. Ils expliquent cette situation atypique par le fait que le système financier (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNew ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne