De la responsabilité de la banque pour mauvaise exécution de l’opération de paiement

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Si l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n’est pas responsable de la mauvaise exécution de l’opération de paiement qui en est la conséquence.

La société S., titulaire d’un compte à la Caisse des dépôts et consignations, a transmis à celle-ci un ordre de virement au profit de la société A., titulaire d’un compte ouvert dans les livres d'une banque. Le numéro du compte fourni étant erroné, la somme a été virée sur le compte d’un tiers, ce dont la société S. a informé la Caisse des dépôts et consignations. Après remboursement à sa cliente de la somme virée par erreur, la Caisse des dépôts et consignations, reprochant à la banque d’avoir commis une faute engageant sa responsabilité, l’a assignée (...)

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