Publication au JORF d'un arrêté fixant à 250 € le seuil en deçà duquel les biens, déposés dans un coffre-fort inactif et acquis par la prescription trentenaire, peuvent être détruits, conservés pour le compte du titulaire ou de ses ayants droit ou transférés à un service public.
Un arrêté du 4 juillet 2017 pris pour l'application de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier a été publié au Journal officiel du 2 août 2017.
Ce texte fixe le seuil en deçà duquel les biens, déposés dans un coffre-fort inactif et acquis par la prescription trentenaire, peuvent être détruits, conservés pour le compte du titulaire ou de ses ayants droit ou transférés à un service public intervenant dans un domaine culturel ou historique (et non pas vendus aux enchères publiques judiciaires en vue du transfert à l'Etat du produit de leur vente).
Ce seuil est fixé à 250 €. Il est appliqué à chaque lot contenu dans le coffre-fort, un lot pouvant être composé d'un ou plusieurs objets, ainsi que déterminé par la personne habilitée pour organiser et réaliser les ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 4 juillet 2017 pris pour l'application de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article L. 312-20 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0179, 2 août - www.legifrance.gouv.fr
