L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire à l'encontre de la banque pour insuffisances dans son dispositif de déclarations de soupçons.
Une procédure disciplinaire a été ouverte à l’encontre de Société Générale pour des insuffisances dans son dispositif de déclarations de soupçons, appelées "opérations atypiques" au seine de l'établissement de crédit, sur la période 2014-2015.
La Commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) constate que la procédure relative au traitement des propositions de déclaration de soupçons (DS) en vigueur à la date du contrôle ne permettait pas à Société Générale de respecter au mieux son obligation de déclarer sans délai à Tracfin toute opération entrant dans le champ des dispositions de l’article L. 561-15 du CMF (grief 1).
Elle relève que le caractère excessif des délais de déclaration des opérations suspectes à Tracfin est établi en raison des éléments statistiques relatifs aux délais moyens de DS, illustrés par un nombre significatif de dossiers individuels. Au demeurant, ce délai a pu être fortement réduit ultérieurement grâce au renforcement des effectifs de direction de la conformité de Société Générale, passés de 37 à 170 personnes entre 2014 et 2017, ce qui en confirme le caractère excessif en 2014 et 2015 (grief 2).
Elle note qu'à la date du contrôle, le dispositif manuel de détection et d’analyse des opérations atypiques était imparfait (grief 4), tandis que le dispositif de contrôle interne de Société Générale relativement à ses obligations déclaratives présentait de sérieuses carences (grief 5)
Elle constate que la mention, en réponse à la question 121 des tableaux anti-blanchiment, du seul délai qui court de la réception de la PDS à l’envoi d’une DS à Tracfin, omettant ainsi la phase antérieure de préparation des propositions de déclaration de soupçon ("PDS"), constitue un manquement sérieux, de nature à tromper le superviseur sur la qualité du dispositif déclaratif de cet établissement et à fausser les comparaisons avec les autres organismes financiers assujettis à cette même obligation (grief (...)
