Communication de la Cour des comptes à la Commission des finances du Sénat relative à l’enquête menée sur les politiques publiques en faveur de l’inclusion bancaire et de la prévention du surendettement.
A la demande de la commission des finances du Sénat, la Cour des comptes a réalisé une enquête sur les politiques publiques en faveur de l’inclusion bancaire et de la prévention du surendettement. Elle a communiqué à la commission des finances du Sénat, le 18 juillet 2017, les résultats obtenus.
L’enquête a révélé que, si le cadre législatif de ces politiques publiques est de plus en plus abouti, l’articulation entre les différents outils doit être améliorée. Par ailleurs, si des évolutions législatives ont permis de faire reculer le nombre de dossiers de surendettement, elles ne sont pas suffisantes pour le prévenir. C’est pourquoi la Cour propose notamment de mettre en place un fichier d’alerte portant sur les crédits à la consommation selon des modalités qui respectent les exigences exprimées par le Conseil Constitutionnel.
Ainsi, la Cour formule dix recommandations regroupées en trois thèmes : le droit au compte, la mission d’accessibilité bancaire de La Banque Postale et la prévention du surendettement.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de la Cour des comptes du 18 juillet 2017 - "L’inclusion bancaire et la prévention du surendettement" - Cliquer ici
- Communication de la Cour des comptes à la commission des finances du Sénat, juin 2017 - "Les politiques publiques en faveur de l’inclusion bancaire et de la prévention du surendettement" - Cliquer ici
Sources
L’Agefi, 18 juillet 2017, "La Cour des comptes veut un fichier contre le surendettement" - Cliquer ici
