Crédit d’une entreprise en difficulté : la garantie constituée d’une seule caution n’est pas disproportionnée

Une garantie prise par une banque et constituée d’un seul cautionnement limité n’est pas disproportionnée par rapport aux crédits accordés même si le montant de la caution est supérieur au crédit accordé.

Le gérant d’une société ayant ouvert un compte courant auprès d’une banque s'est rendu caution solidaire en garantie dans la limite de 325.000 € pour une durée de six mois. La banque a dénoncé un découvert en compte de la société et l’a alors assigné, ainsi que le gérant, en paiement du montant du découvert. La société ayant été mise en redressement puis et en liquidation judiciaire, un liquidateur a été désigné, celui-ci soulevant la faute de la banque dans l'octroi de ses concours.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné la banque à payer au liquidateur des dommages-intérêts et a réduit le montant du cautionnement à 60.000 €, relevant que le solde du compte était constamment débiteur et que les découverts antérieurement autorisés avoisinaient les 40.000 ou 50.000 €. De ce fait, le cautionnement de 325.000 € exigé du gérant, en garantie de tous les engagements de la société à l'égard de la banque pour une durée de six mois, était manifestement disproportionné au regard des engagements de la société car d'un montant sans commune mesure avec ceux-ci.

Dans une décision du 18 mai 2017, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa de l'article L. 650-1 du code de commerce et retient que la banque n'avait pris, en contrepartie des concours consentis à la société, qu'une garantie constituée par le cautionnement de du gérant, ce qui excluait, en raison du caractère accessoire d'une telle sûreté, quelle que soit sa limite, toute disproportion à ses concours.

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 18 mai 2017 (pourvoi n° 15-12.338 - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00814), société Banque populaire Méditerranée c/ société Conseil isolation service et M. X.- cassation partielle de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 septembre 2014 (renvoi devant cour d'appel de Montpellier) - Cliquer ici

- Code de commerce, article L. 650-1 - Cliquer ici

Sources

Bulletin rapide de droit des affaires (BRDA), 2017, n° 13, 1er juillet, § 6, p. 7-8, "Crédit à une entreprise en (...)