Une offre de crédit immobilier réitérée dans un acte notarié, qui faisait référence à son envoi par la poste et que les récépissés de ce document et de son acceptation avaient été annexés par la notoire qui l’avait reçu, satisfait les exigences de l’article L. 312-7 du code de la consommation.
En l’espèce, par acte authentique, Mme X. a acquis, sur proposition de la société A., un appartement en l’état futur d’achèvement.
Un acte notarié du même jour a constaté le prêt remboursable in fine consenti, pour financer cette acquisition, par la société B. à Mme X.
Mme X., contestant avoir signé et daté le récépissé de l’offre de prêt du 28 juin 2006, ainsi que son acception, en date du 10 juillet 2006, a assigné la banque en déchéance de son droit aux intérêts conventionnels et en remboursement desdits intérêts.
La cour d’appel de Caen, dans un arrêt du 4 février 2016, rejette les demandes de Mme X.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 mai 2017, rejette le pourvoi formé par Mme X.
La Haute juridiction judiciaire précise qu’ayant relevé que l'offre de crédit immobilier avait été réitérée dans un acte notarié, qui faisait référence à son envoi par la poste et que les récépissés de ce document et de son acceptation avaient été annexés à l'acte par le notaire qui l'avait reçu, la cour d'appel en a justement déduit qu'il avait été satisfait aux exigences de l'article L. 312-7 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 24 mai 2017 (pourvoi n° 16-15.561 - ECLI:FR:CCASS:2017:C100665), Mme X. c/ société Crédit foncier de France - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Caen, 4 février 2016 - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 312-7 (applicable en l’espèce) - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Immobilia - Droit Immobilier, 5 juin 2017, “L’offre de crédit immobilier réitérée dans un acte notarié” - Cliquer ici
