L'obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l'égard d'un emprunteur non averti avant de lui consentir un prêt ne porte que sur l'inadaptation de celui-ci aux capacités financières de l'emprunteur et sur le risque de l'endettement qui résulte de son octroi, et non sur les risques de l'opération financée.
En l’espèce, par actes authentiques, une société, dont Mme X. et sa fille étaient les associées fondatrices, cette dernière étant gérante, a souscrit, auprès d’une banque, quatre prêts moyennant un taux d’intérêt nominal révisable. Les parties ont modifié les conditions des prêts en les soumettant à un taux d’intérêt fixe.
Soutenant que la banque avait manqué à ses devoirs d’information et de mise en garde quant au caractère variable du taux d’intérêt stipulé dans les prêts initiaux, la société a assigné la banque en paiement de dommages-intérêts.
La cour d’appel de Riom, dans un arrêt du 25 février 2015, rejette la demande de la société.
Les juges du fond ont constaté que la société ne soutenait pas être exposée à un risque d'insolvabilité et ont relevé que les incidents de paiement survenus étaient liés au différend des parties quant au montant des échéances, faisant ainsi ressortir que la société n'alléguait pas qu'à la date où ils avaient été souscrits, ses engagements étaient inadaptés à ses capacités financières ou qu'il existait un risque d'endettement né de l'octroi des prêts.
La cour d’appel a également relevé que des actes authentiques du 27 avril 2007 mentionne de façon parfaitement claire dans les conditions particulières, au paragraphe intitulé “taux d'intérêts“, que le taux nominal du prêt est révisable puis détaille sur plusieurs pages les conditions et modalités de révision du taux nominal, que la gérante et l'associée ont paraphé chacune des pages, et que ces conditions et modalités étaient également précisées dans la lettre qui leur a été envoyée le 16 février 2007 contenant le modèle des actes authentiques aux fins d'information.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 avril 2017, rejette le pourvoir formé contre l’arrêt de la cour d’appel.
La Haute juridiction judiciaire rappelle que l'obligation de mise en garde (...)
