Fraude fiscale : Bercy attend des banques un échange d'informations systématique concernant les transferts de capitaux à destination des paradis fiscaux

Le ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat, Eric Woerth, a rencontré le 8 septembre 2009 le président, la directrice générale et le président du comité fiscal de la Fédération Bancaire Française. Le ministre souhaite que la transmission d’informations de la part des établissements bancaires situés en France auprès de l’administration fiscale, concernant l’identité des personnes physiques effectuant des transferts de capitaux à destination de certains Etats, définie à l’article L. 96 A du livre des procédures fiscales, soit élargie et rendue plus systématique. Cette extension de l’utilisation du droit de communication permettra à l’administration fiscale d’obtenir des informations sur les mouvements de fonds à destination de pays ciblés et d’améliorer la détection de la détention par des contribuables français d’avoirs non déclarés à l’étranger. Ces informations permettront à l’administration fiscale d’obtenir l’assistance des services fiscaux des Etats concernés ayant signé des conventions fiscales avec la France.




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Références

- Communiqué de presse du ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat du 8 septembre 2009 - "08 septembre 2009 - Eric Woerth rencontre Baudoin Prot, Président de la Fédération Bancaire Française" - cliquer ici
- Communiqué de presse de la FBF du 8 septembre 2009 - "La FBF participe à la mise en œuvre des nouvelles dispositions contre la fraude fiscale" - cliquer ici
- Livre des procédures fiscales, article L. 96 A - cliquer ici


Presse généraliste :

"Les expatriations de Français en Suisse se multiplient" - La Croix, 2009/09/23, p. 11

Sources

Les Echos ( cliquer ici ), 2009/09/08, p. 28
La Tribune ( cliquer ici ), 2009/09/08, p. 5
Les Echos ( cliquer ici ), 2009/09/9, p. 28
Le Monde ( cliquer ici ), 2009/09/09, p. 15
Le Fig-Eco ( cliquer ici ), 2009/09/09, p. 17 et 20
La Croix ( cliquer ici ), 2009/09/09, p. 19 (...)