Vente de matériel à un crédit-bailleur en période suspecte

La cour d’appel de Reims a annulé, sur demande du liquidateur judiciaire, la cession de matériels et de véhicules opérée par la société débitrice au profit d’un établissement de crédit-bail qui appartenait au même groupe que la banque auprès de laquelle la société était titulaire d’un compte courant. Les juges du fond ont considéré que la situation financière de la société ne pouvait être ignorée par la banque, et donc par l’établissement de crédit-bail. Le 16 juin 2009, la Cour de cassation casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel lui reprochant de ne pas avoir établi la connaissance personnelle par l’établissement de crédit-bail de l’état de cessation des paiements de la société.




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Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 16 juin 2009, (pourvoi n° 08-14.635) - cassation partielle de cour d'appel de Reims, 10 mars 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Reims, autrement composée) - cliquer ici

Sources

Bulletin rapide de droit des affaires (BRDA), 2009, n° 15-16, 31 août, p. 4 (...)