Le banquier n'a pas l'obligation de vérifier la réalisation des conditions d'un contrat de construction de maison individuelle

Un contrat de construction de maison individuelle a été conclu entre un constructeur et des époux sous conditions suspensives de l'obtention de l'assurance dommages-ouvrages et de la garantie de livraison. La banque a débloqué les fonds sans avoir au préalable vérifier que ces conditions étaient réalisées. Pour la cour d'appel de Montpellier, dans un arrêt du 17 juin 2008, en l'absence de la référence de la police d'assurances dommages-ouvrage et de l'attestation de garantie de livraison, la Caisse d'épargne ne pouvait émettre son offre de prêt, il lui appartenait en effet de s'assurer que les conditions suspensives relatives au contrat d'assurance dommages-ouvrage et à la garantie de livraison étaient levées en demandant la référence du contrat d'assurance et l'attestation de garantie de livraison, ce qu'elle n'a pas fait et ce qui constitue une faute dans sa mission de contrôle qui lui est dévolue par la loi et que cette faute de la banque lors de l'émission de l'offre est susceptible à elle seule d'engager sa responsabilité. La Cour de cassation censure les juges du fond le 16 décembre 2009 au motif "qu'en statuant ainsi, alors que lorsque le contrat de construction de maison individuelle est conclu sous conditions suspensives de l'obtention de l'assurance dommages-ouvrage et de la garantie de livraison, le banquier n'a pas, lors de l'émission de son offre de prêt, l'obligation de vérifier que ces conditions sont réalisées, la cour d'appel a violé l'article L. 231-2, L. 231-7 et L. 231-10 du Code de la Construction et de l'Habitation".© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, 3ème chambre, 16 décembre 2009 (pourvoi n° 08-70.143) - cassation de cour d'appel de Montpellier du 17 juin 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Montpellier autrement composée) - Cliquer ici

- Code de la construction et de l'habitation, article L. 231-2 - Cliquer ici

- Code de la construction et de l'habitation, article L. 231-7 - Cliquer ici

- Code de la construction et de l'habitation, article L. 231-10 - Cliquer ici

Sources

JCP Générale, 2010, n° 4, 25 janvier, la semaine du droit des affaires, p. 161 - www.lexisnexis.fr

Mots-clés

08-70143 - Droit bancaire - Droit des assurances - Assurance dommage-ouvrage - Offre de prêt - Vérification - Obligation - Responsabilité du banquier - Responsabilité bancaire - Contrat de construction (...)