Une banque a consenti à une société une ouverture de crédit en compte courant de moins d'un an pour le financement d'un projet immobilier. La société a été mise en redressement judiciaire. Le représentant des créanciers a assigné la banque pour faire prononcer la nullité de ces prêts. Dans un arrêt du 4 mars 2008, la cour d'appel de Rennes a prononcé la nullité du prêt de restructuration et de l'inscription d'hypothèque conventionnelle prises en vertu de ce dernier. Les juges du fond ont retenu que la banque a transformé un concours bancaire par découvert autorisé, sans garantie hypothécaire inscrite, en prêt hypothécaire assorti de garanties et que les prêts ont été souscrits pour détourner la législation. La Cour de cassation casse l’arrêt le 15 décembre 2009. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131 du code civil et L. 621-48 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser la volonté de la banque d'enfreindre l'ordre public et l'intérêt général.
En outre, l'arrêt a retenu que les prêts hypothécaires, souscrits en période suspecte, ont permis un paiement des ouvertures de crédit par découvert en compte courant, suivant compensation, celle-ci constituant, au regard de l'article L. 621-10 du code de commerce, un paiement anormal. La Cour de cassation considère que la cour d'appel a violé l'article L. 621-107, 4° du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises en statuant ainsi, alors que le prêt de restructuration d'une dette ne peut être assimilé à un paiement anormal.
Enfin, la cour d'appel a retenu que la banque avait eu une parfaite connaissance des difficultés que rencontrait à l'époque la société, difficultés confirmées par l'ouverture de la procédure collective et la fixation de la date de cessation des paiements. La Cour de cassation retient que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-108 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises en se déterminant ainsi, sans d'avoir constaté que la banque avait eu connaissance de l'état de cessation des paiements de la société lors (...)
En outre, l'arrêt a retenu que les prêts hypothécaires, souscrits en période suspecte, ont permis un paiement des ouvertures de crédit par découvert en compte courant, suivant compensation, celle-ci constituant, au regard de l'article L. 621-10 du code de commerce, un paiement anormal. La Cour de cassation considère que la cour d'appel a violé l'article L. 621-107, 4° du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises en statuant ainsi, alors que le prêt de restructuration d'une dette ne peut être assimilé à un paiement anormal.
Enfin, la cour d'appel a retenu que la banque avait eu une parfaite connaissance des difficultés que rencontrait à l'époque la société, difficultés confirmées par l'ouverture de la procédure collective et la fixation de la date de cessation des paiements. La Cour de cassation retient que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-108 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises en se déterminant ainsi, sans d'avoir constaté que la banque avait eu connaissance de l'état de cessation des paiements de la société lors (...)
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