Cession de créance à titre de garantie

La cession de créance faite à une banque en garantie du remboursement du prêt assure à celle-ci la qualité de créancier nanti.

Une banque a consenti un prêt relais à la société F., en vue de l'acquisition d'un bien immobilier, obtenant en garantie la cession des loyers dus à la société propriétaire. La banque ayant signifié la cession des loyers à l'un des locataires, ce dernier lui a versé ses loyers directement, jusqu'à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, à l’encontre de la société propriétaire, convertie en liquidation judiciaire. Reprochant au liquidateur de ne pas lui avoir reversé ces loyers, la banque l'a assigné en responsabilité.

Dans un arrêt du 17 février 2009, la cour d'appel de Paris a rejeté la demande de la banque.
Les juges du fond ont retenu que, "s'agissant de la cession d'une créance à exécution successive comme l'est celle de loyers, organisée entre l'emprunteur et le prêteur, elle ne constitue qu'une modalité, convenue entre eux, de remboursement du prêt et n'est ni constitutive d'une sûreté, ni assimilable à une saisie-attribution". La cour d’appel en a déduit que "dès lors, les loyers à échoir, postérieurement à l'ouverture d'un redressement judiciaire, sont soumis aux règles de cette procédure et qu'il en résulte que les loyers du dernier trimestre 1999 ont été justement payés entre les mains des organes de la procédure, la cession de créance ne constituant pas un privilège entre les mains du prêteur".

La Cour de cassation casse l’arrêt le 26 mai 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a violé les articles 1690, 2071, 2073 et 2075 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 23 mars 2006 en statuant ainsi, "alors qu'elle avait relevé que la cession des loyers faite par la société F. à la banque en garantie du remboursement du prêt consenti a été signifiée au locataire conformément aux dispositions de l'article 1690 du code civil, de sorte que la banque avait la qualité de créancier nanti".© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 26 mai 2010 (pourvoi n° 09-13.388) - cassation de cour d'appel de Paris, 17 février 2009 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici

- Code civil, article 1690 - Cliquer ici

- Code civil, article 2071 (applicable (...)