Le changement de fonction du titulaire d'une délégation de pouvoirs clairement identifié est sans incidence sur la validité de la déclaration de créance qu'il effectue. Une banque a consenti à une société O. un crédit de restructuration d'un montant de 40.000 euros, dont Mme X., M. Roger et Eric X., associés de cette société, se sont rendus cautions. La société O. ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque, par l'intermédiaire de son préposé muni d'une délégation de pouvoirs, a déclaré sa créance à concurrence de la somme de 38.216, 17 euros. La Cour d'appel de Lyon, dans un arrêt du 13 janvier 2009, a déclaré la créance régulière et a rejeté l'action en responsabilité des associés envers la banque. Un associé se pourvoi en cassation, faisant valoir que cesse d'être valable la délégation du pouvoir de déclarer ses créances au passif des procédures collectives, faite par une société à l'un de ses préposés au regard de ses fonctions, lorsque celui-ci cesse de les exercer. Si la Cour de cassation censure les juges du fond sur l'action en responsabilité, elle rejette le pourvoi de l'associé sur la délégation de pouvoir. Dans son arrêt du 11 mai 2010, elle retient que la déclaration de créances était régulière du fait de l'identification certaine du déclarant, peu important le changement de fonctions intervenu après l'octroi de la délégation.
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Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 11 mai 2010 (pourvoi n° 09-13.080) - cassation partielle de cour d'appel de Lyon, 13 janvier 209 (renvoi devant la cour d'appel de Lyon autrement composée) - Cliquer ici
- Actualité Francis Lefebvre, 23 juin 2010 - "Incidence du changement de fonctions du délégataire sur la validité d'une déclaration de créance" - Cliquer ici
Mots-clés
09-13080 - Droit bancaire - Banque - Déclaration de créance - Délégation de pouvoir - Préposé - Identification certaine (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
