Cautionnement limité et faute du créancier

La caution ne peut se prévaloir de la rupture brutale de crédit commise envers le débiteur principal, même si son engagement est limité. M. X. s'est rendu caution à l'égard d'une banque de trois engagements de la société dont il était le gérant. Celle-ci ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, la banque a assigné M. X. en paiement.

La cour d'appel de Riom a condamné M. X. au paiement de la somme de 29.272,40 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2006 et capitalisation des intérêts à compter du 7 janvier 2009. Les juges ont retenu que, compte tenu de l'engagement limité de la caution, l'interruption de crédit n'avait pas aggravé son préjudice et, qu'en toute hypothèse, elle n'avait perdu aucune chance de ne pas être poursuivie à hauteur du montant de son engagement limité.

La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa des articles 1382 du code civil et L. 313-12 du code monétaire et financier. Dans un arrêt en date du 30 mars 2010, elle estime que la cour d'appel devait rechercher si la rupture brutale du crédit n'avait pas compromis les chances de poursuite de la société débitrice et fait perdre une chance à la caution de ne pas être appelée dans le cadre de son engagement, fût-il limité.
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Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mars 2010 (pourvoi n° 09-14.287) - cassation partielle de cour d'appel de Riom, 25 février 2009 (renvoi devant la cour d'appel de Lyon) - Cliquer ici

- Code civil, article 1382 - Cliquer ici

- Code monétaire et financier, article L. 313-12 - Cliquer ici

Sources

Revue de droit bancaire et financier, 2010, n° 4, juillet-août, commentaires, § 133, p. 61-62, note de Dominique Legeais, "Cautionnement limité et faute du créancier" - www.lexisnexis.fr

Mots-clés

09-14287 - Droit des sûretés - Cautionnement limité - Procédure collective - Procédures collectives - Liquidation judiciaire - Faute du créancier - Rupture du crédit (...)