Une banque a consenti un prêt immobilier aux époux X. A la suite d'un commandement aux fins de saisie-immobilière, les emprunteurs ont sollicité la déchéance du droit aux intérêts du prêteur en raison du caractère erroné du taux effectif global qui ne comprenait pas le coût de l'assurance incendie.
La cour d'appel de Rouen, dans un arrêt du 21 avril 2009, a rejeté cette demande, au motif que les frais relatifs à l'assurance-incendie résultaient de l'obligation pour l'emprunteur de constituer une garantie suffisante à l'égard du prêteur et ne participaient pas des frais d'octroi du prêt. En conséquence, celui-ci n'était pas subordonné à la souscription d'une telle assurance. D'autre part, le décompte présenté par la banque n'avait pas fait l'objet de contestation autre que celle relative au calcul du TEG.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 mai 2011, approuve les juges du fond.
