Au regard de leur niveau de qualification, de leur formation, de la nature des activités exercées et de la diversification de leur patrimoine, les époux devaient être regardés comme des emprunteurs avertis.
Des époux ont contracté auprès d'une banque un prêt immobilier d'un montant de 2.240.000 francs destiné à l'acquisition d'un appartement en l'état futur d'achèvement en vue de sa location ainsi que deux prêts d'un montant total de 500.000 francs pour réaliser des travaux de rénovation dans leur nouvelle résidence principale.
Une procédure de liquidation judiciaire ayant été prononcée à l'encontre de l'époux, le couple a recherché la responsabilité de la banque, lui reprochant d'avoir failli à son devoir de conseil.
La cour d'appel de Versailles a condamné l'épouse à payer diverses sommes à la banque au titre du solde des prêts en retenant qu'elle était un emprunteur averti.
Les juges du fond ont relevé que les époux avaient nanti au profit de la banque des titres d'une valeur de 229.094 €, délégué deux contrats d'assurance sur la vie de 76.225 € pour le premier prêt, constitué, pour le second, un gage d'instruments financiers d'une valeur de 119.497 €, et constaté que l'époux, ingénieur commercial, exerçait lors de la conclusion du premier contrat, pour un salaire mensuel de l'ordre de 15.300 francs, des fonctions de directeur commercial et développement au sein d'une société spécialisée dans les logiciels de jeux de simulations boursières. Son épouse, ingénieur, avait créé une entreprise de conseil en publicité dont elle était la gérante. Ils étaient titulaires dans les livres de la banque, outre un compte de dépôt joint, de deux PEA sur lesquels ils avaient confié à la banque un mandat de gestion à orientation "dynamique" ainsi qu'un portefeuille dans les livres de la société de bourse évalué à 222.337,76 €.
La Cour de cassation considère, dans un arrêt du 28 novembre 2012, que la cour d'appel a justifié sa décision en en déduisant qu'au regard de leur niveau de qualification professionnelle, de leur formation scientifique, de la nature des activités exercées par l'époux et de la diversification de leur patrimoine, les époux disposaient des compétences nécessaires pour apprécier le contenu, la portée et (...)
