Publication au JORF d'un arrêté actualisant les taux de l'épargne réglementée.
Un arrêté du 21 janvier 2013, relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit, a été publié au Journal officiel du 24 janvier 2013.
Pour la période du 1er février 2013 au 31 juillet 2013, ces taux sont fixés ainsi :
- les taux des livrets A, des livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels et des livrets de développement durable sont égaux à 1,75 % ;
- le taux des comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel est égal à 1,75 % ;
- le taux des comptes sur livret d'épargne populaire est égal à 2,25 % ;
- le taux des livrets d'épargne-entreprise est égal à 1,25 % ;
- le taux des comptes d'épargne logement hors prime d'État est égal à 1,25 %.
Références
- Arrêté du 21 janvier 2013 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit - Cliquer ici
- Règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 86-13 du 14 mai 1986 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2013, n° 0020, 24 janvier - www.legifrance.gouv.fr
Dépêches JurisClasseur actualités, 30 janvier 2013, “Taux de l'épargne réglementée” - Cliquer ici
