Ordonnance relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement

Une ordonnance réforme le statut d'établissement de crédit en vue de l'entrée en vigueur du règlement européen CRR.

Présentée au Conseil des ministres du 26 juin 2013, une ordonnance du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement a été publiée au Journal officiel du 28 juin 2013.
Elle vise à réformer le statut d'établissement de crédit en vue de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2014 du règlement européen Capital requirements regulation (CRR), qui transpose en Europe le nouveau cadre prudentiel dit de Bâle III, adopté en décembre 2010 et harmonise en particulier la définition d'établissement de crédit au niveau communautaire.

L’ordonnance aligne la notion d’établissement de crédit dans le droit français avec la définition communautaire. Elle permet également aux entités qui sont actuellement agréées en tant qu’établissements de crédit et qui ne répondent plus à la définition européenne de poursuivre leur activité, au sein d’un nouveau statut de société de financement, distinct de celui d’établissement de crédit.
Les sociétés de financement seront autorisées à octroyer des crédits mais ne pourront pas collecter de dépôts ou d’autres fonds remboursables du public. Afin de maintenir un niveau de régulation élevé des activités de financement de l’économie, les sociétés de financement resteront soumises à la supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel.

L’ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2014.

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Références

- Compte-rendu du Conseil des ministres du 26 juin 2013 - "Etablissements de crédit et sociétés de financement" - Cliquer ici

- Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - Cliquer ici

- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - Cliquer ici

Sources

Conseil des ministres, 26 juin 2013 - www.gouvernement.fr/gouvernement/conseil-des-ministres

JORF Lois & Décrets, 2013, n° 0148, 28 juin - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit bancaire - Etablissement de crédit - Sociétés de financement - Règlement CRR - Capital requirements regulation - Bâle (...)