La commission des sanctions de l'ACP a prononcé un blâme à l'encontre de la banque UBS France pour son manque de diligence à prendre des mesures de contrôle.
La commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a, dans une décision du 25 juin 2013, prononcé un blâme à l'encontre de la banque UBS France. Ce blâme s'accompagne d'une sanction pécuniaire de 10 millions d'euros.
Cette décision sanctionne la société UBS France de ne pas avoir été assez diligente pour entreprendre la mise en place des procédures de contrôle et d'encadrement pour répondre aux soupçons de démarchage illicite et de blanchiment de fraude fiscale qui pesaient sur le réseau commercial de la banque.
La société UBS est également sanctionnée pour ne pas avoir contrôlé les conditions dans lesquelles les chargés de clientèle alimentent un fichier informatisé des prospects susceptibles d’ouvrir des comptes à l’étranger.
L'ACP ne sanctionne la banque UBS France que pour son manque de diligence à prendre des mesures adéquates, l'information judiciaire est toujours en cours pour rechercher si des démarchages illicites ou des blanchiments de fraude fiscale ont réellement étaient commis.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse de l'Autorité de contrôle prudentiel du 25 juin 2013 - “La commission des sanctions de l’ACP sanctionne UBS France” - Cliquer ici
- Décision de la commission des sanctions n° 2012-03 du 25 juin 2013, UBS (France) SA - Cliquer ici
Sources
Autorité de contrôle prudentiel (ACP), 25 juin 2013 - www.acp.banque-france.fr
