Le redressement judiciaire d'une société ne permet pas à la banque de résilier la convention de compte courant en cours sous prétexte de contraintes organisationnelles.
M. X., désigné comme administrateur avec une mission d'assistance d'une société mise en redressement judiciaire, demande à la banque de poursuivre la convention de compte courant conclu avec la société, et d'appliquer la double signature du débiteur et de l'administrateur. Suite au refus de la banque de continuer à exécuter la convention, M. X. saisi le juge-commissaire.
La cour d'appel de Caen, dans un arrêt du 9 février 2012, fait droit aux demandes de M. X.
La banque se pourvoit en cassation, considérant que la double signature entraîne des contraintes, et que c'est une modification unilatérale des termes de la convention.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 4 juin 2013. La Haute juridiction judiciaire constate que la mission d'assistance s'étend à l'assistance des actes de gestion de la société débitrice. Le fonctionnement du compte courant sous la double signature fait partie de la mission d'assistance de M. X. et ne peut donc être refusé par la banque.
La Cour de cassation rappelle ensuite que la procédure de redressement judiciaire d'une société ne peut justifier d'une résolution ou d'une résiliation d'un contrat en cours sous prétexte d'une difficulté organisationnelle.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 4 juin 2013 (pourvoi n° 12-17.203 - ECLI:FR:CCASS:2013:CO00574), caisse de Crédit mutuel de Cherbourg Napoléon c/ société Domelec - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Caen, 9 février 2012 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Feuillet hebdo, 2013, n° FH 3503, 4 juillet, Juridique, Zoom sur arrêt, “Maintien du compte courant d'une entreprise en redressement” - Cliquer ici
