La Commission européenne a modifié les règles temporaires relatives aux aides d'Etat qu'elle applique pour l'examen des aides publiques aux établissements financiers pendant la crise.
Par un communiqué du 10 juillet 2013, la Commission européenne signale qu'elle a adapté les règles temporaires relatives aux aides d'Etat qu'elle applique pour l'examen des aides publiques aux établissements financiers pendant la crise.
Cet ensemble de règles, applicable à compter du 1er août 2013, définit les conditions communes fixées par l'Union européenne pour l'octroi, par les Etats membres, d'aides en faveur des banques sous la forme de garanties de financement, de recapitalisations ou de sauvetage d'actifs, ainsi que les exigences concernant l'établissement d'un plan de restructuration.
Les principaux changements apportés visent à améliorer le processus de restructuration et à rendre plus équitables les conditions de concurrence entre banques. Les banques seront notamment tenues d'élaborer un plan solide en vue de leur restructuration ou de leur résolution ordonnée avant de pouvoir bénéficier de recapitalisations ou de mesures de protection d'actifs. En outre, en cas de déficit de fonds propres, les propriétaires de la banque concernée et les créanciers subordonnés devront contribuer en premier ressort avant que les banques ne puissent solliciter un financement public.
Références
- Communiqué de presse n° IP/13/672 de la Commission européenne du 10 juillet 2013 - “Aides d’État: la Commission adapte les règles applicables aux banques dans le contexte de la crise” - Cliquer ici
Sources
Les Echos.fr,11 juillet 2013, Renaud Honoré, “Bruxelles refusera toute aide publique aux banques tant que les créanciers privés n'auront pas été mis à contribution” - Cliquer ici
