Un instrument financier simple pour financer les PME françaises et européennes

Dépôt à l'Assemblée d'une proposition de loi visant à répondre aux besoins de financement des PME.

Une proposition de loi, déposée à l'Assemblée par le député Hervé Morin et plusieurs de ses collègues le 8 janvier 2014, vise à promouvoir le financement des PME par les banques.    Le texte, en son article 1er, complète le deuxième alinéa de l’article L. 518-2 du code monétaire et financier. En effet, il permet à la Caisse des dépôts et consignations d'assurer aux banques le rachat de prêts accordés aux PME, pour faciliter leur titrisation. Ces crédits sont revendus sur un marché dédié. L'article 2 de la proposition de loi est ainsi rédigé : "Les charges qui pourraient résulter pour la Caisse des dépôts et consignations de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."© LegalNews 2017

Références

- Proposition de loi de Hervé Morin et plusieurs de ses collègues visant à promouvoir le financement des petites et moyennes entreprises, n° 1679, déposée le 8 janvier 2014 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

- Code monétaire et financier, article L. 518-2 - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 575 - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 575 A - Cliquer ici

Sources

Assemblée nationale, 9 janvier 2014 - www.assemblee-nationale.fr

Mots-clés

Droit des Affaires - Droit bancaire - Financement des PME - Titrisation - Caisse des dépôts et consignations (...)