SEPA : Bruxelles instaure une période de transition supplémentaire

Le règlement n° 260/2012 du 14 mars 2012 fixe au 1er février 2014 la date à partir de laquelle tous les virements et les prélèvements en euros devront être effectués selon le même format : virement SEPA (Single Euro Payments Area) ou prélèvement SEPA.

Or, après avoir suivi les avancées de toutes les parties concernées, la Commission européenne et l'Eurosystem estiment qu'il est désormais très peu probable que l’objectif de 100 % de virements et prélèvements SEPA puisse être atteint d'ici cette date.

C’est pourquoi la Commission a proposé le 9 janvier 2014 de modifier le règlement SEPA afin de minimiser tout risque possible de perturbation pour les consommateurs et les entreprises. L’instauration d’une période de transition de six mois, jusqu’au 1er août 2014, signifie que jusqu'à cette date, les banques et les établissements de paiement pourront, en accord avec leurs clients, encore traiter les paiements non conformes à la norme SEPA, la date butoir pour la migration vers le SEPA, le 1er février 2014, restant néanmoins inchangée. Après le 1er août 2014, il n'y aura pas de nouvelle période de transition.

Références

- Communiqué de presse n° IP/14/6 de la Commission européenne du 9 janvier 2014 - “Espace unique de paiements en euros (SEPA): la Commission instaure une période de transition supplémentaire de six mois afin que consommateurs et entreprises subissent le moins de perturbations possible” - Cliquer ici

- Communiqué de presse de la FBF du 9 janvier 2014 - “SEPA : Déclaration de la FBF” - Cliquer ici

- Règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009 - Cliquer ici

Sources

01net, 13 janvier 2014, note de Frédéric Bergé, “Sepa: la commission européenne prolonge de 6 mois la transition” - Cliquer ici

Liens utiles

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