Publication au JORF de deux textes précisant les modalités d'application des règles SEPA (espace unique des paiements en euros) spécifiques aux opérations de paiement entre la métropole et les collectivités du Pacifique, ainsi qu'entre ces collectivités.
Un décret du 27 janvier 2014 et un arrêté du même jour, portant sur les modalités de mise en œuvre des opérations de virements et de prélèvements en euros (SEPA) spécifiques aux opérations de paiement entre la métropole et les collectivités du Pacifique ainsi qu'entre ces collectivités, ont été publiés au Journal officiel du 28 janvier 2014.
Le décret précise les modalités d'application des règles SEPA, en définissant les opérations de paiement concernées par l'application de cette nouvelle norme.
L'arrêté précise les exigences techniques que doivent respecter les prestataires de services de paiement qui effectuent des opérations de paiement mentionnées à l'article D. 712-20 du code monétaire et financier.
Ce texte concerne les prestataires de service de paiement effectuant des opérations de virements et de prélèvements en euros entre la France métropolitaine, les départements d'outre-mer, le Département de Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française ou les îles Wallis et Futuna, et les prestataires de service de paiement effectuant ces mêmes opérations entre ces collectivités du Pacifique.
Il entre en vigueur le 1er février 2014.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2014-59 du 27 janvier 2014 portant sur les modalités de mise en œuvre des opérations de virements et de prélèvements en euros mentionnées à l'article L. 712-8 du code monétaire et financier - Cliquer ici
- Arrêté du 27 janvier 2014 relatif aux exigences applicables aux opérations de virements et de prélèvements en euros définies à l'article L. 712-8 du code monétaire et financier - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article D. 712-20
Sources
JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0023, 28 janvier - www.legifrance.gouv.fr
