Un établissement bancaire ne peut voir sa responsabilité engagée dans la mesure où il a fourni un conseil adapté à la situation connue de son client.
Une société a ouvert un compte bancaire avant de souscrire trois contrats de crédit-bail auprès de l'établissement bancaire. L'exécution des contrats était garantie par le cautionnement du gérant de la société.
La banque a dénoncé à l'entreprise cliente le découvert relatif à son compte bancaire. A la suite du placement en liquidation judiciaire de la société, son gérant a assigné en responsabilité l'établissement bancaire, arguant du manquement à son obligation de conseil.
Débouté de sa demande par les juges du fond, il a formé un pourvoi en cassation.
Par un arrêt du 13 janvier 2015, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.
La Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé que la banque n'avait pas été consultée par sa cliente pour réaliser son plan de financement.
Dans la mesure où l'établissement bancaire ne disposait pas de tous les éléments relatifs à la situation de sa cliente, elle a ainsi jugé que sa responsabilité ne pouvait être engagée pour avoir fourni un conseil inadapté à cette situation.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 13 janvier 2015 (pourvoi n° 13-25.856 - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00033), M. X. c/ société CIC Nord Ouest - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Amiens, 4 juin 2013 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, 2015, n° 74 à 76, 15 au 17 mars, édition spécialisée, droit bancaire, § 216s1, p. 24-25, note de Myriam Roussille, “L’absence d’obligation de conseil de l’établissement de crédit confirmée” - www.lextenso.fr
